Droit des locataires et propriétaires : zoom sur les dernières évolutions


Le droit des locataires et propriétaires est en constante évolution, faisant l’objet de nombreuses réformes législatives et réglementaires. Il est donc essentiel pour les acteurs du secteur immobilier de se tenir informés des dernières modifications apportées en la matière, afin de garantir une bonne application des règles en vigueur et ainsi protéger les droits et intérêts de chacun. Cet article fait le point sur les principales évolutions récentes concernant le droit des locataires et propriétaires.

Encadrement des loyers

L’une des principales mesures introduites ces dernières années pour protéger les locataires concerne l’encadrement des loyers. Mis en place dans certaines zones tendues, cet encadrement vise à limiter la hausse excessive des loyers en fixant un montant maximal que le propriétaire peut demander à son locataire. L’objectif est de faciliter l’accès au logement pour le plus grand nombre en évitant les abus.

Il convient de noter que l’encadrement des loyers a été récemment renforcé par la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), adoptée en novembre 2018. Cette loi prévoit notamment une expérimentation de cinq ans dans certaines communes volontaires, dont Paris et Lille. Les propriétaires concernés doivent donc être particulièrement vigilants quant au respect des plafonds fixés.

Bail mobilité

La loi ELAN a également introduit un nouveau type de bail, le bail mobilité, destiné à faciliter la location de logements meublés pour une durée de 1 à 10 mois. Ce bail est destiné aux personnes en formation, études supérieures, stage, apprentissage, mission temporaire ou mutation professionnelle. Il présente plusieurs avantages pour les propriétaires et les locataires, notamment en termes de souplesse et de simplicité.

Le bail mobilité ne prévoit pas de dépôt de garantie et le locataire ne peut demander le renouvellement du contrat à l’issue de la période initiale. De plus, le propriétaire bénéficie d’une protection accrue en cas d’impayés grâce à la garantie Visale, un dispositif gratuit qui couvre les loyers impayés pendant toute la durée du bail.

Rénovation énergétique

Les questions environnementales occupent une place croissante dans le droit immobilier, avec notamment la mise en place de mesures incitatives pour encourager les propriétaires à améliorer la performance énergétique de leurs logements. La rénovation énergétique est ainsi un enjeu majeur pour les locataires et les propriétaires.

Depuis janvier 2021, un décret impose aux propriétaires de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans certains cas : si leur logement présente une consommation d’énergie primaire supérieure à 331 kWh/m² par an (soit une étiquette énergétique F ou G), et si les travaux permettent d’atteindre au moins une consommation de 331 kWh/m² par an ou de réaliser un gain énergétique d’au moins 15%. À défaut, ils encourent des sanctions telles que l’impossibilité de mettre en location le logement concerné.

Registre des copropriétés

Autre évolution importante, la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) de mars 2014 a créé un registre national des copropriétés. Ce registre a pour objectif principal d’améliorer la connaissance des copropriétés, notamment en matière de gestion financière et technique. Toutes les copropriétés doivent s’y immatriculer, sous peine de sanctions administratives et financières.

Ce registre permet également aux locataires et propriétaires d’accéder à des informations essentielles sur leur copropriété, telles que le nombre de lots, la répartition des charges ou encore l’état des impayés. Il constitue ainsi un outil précieux pour assurer une transparence accrue dans la gestion des copropriétés.

Droit de préemption du locataire

Enfin, il convient de rappeler que le droit de préemption du locataire a été renforcé par la loi ALUR. Le locataire dispose en effet d’un droit de préférence lorsque son propriétaire décide de vendre le logement qu’il occupe. Ce droit permet au locataire d’être informé en priorité de la vente et de se porter acquéreur avant tout autre candidat, sous certaines conditions.

La loi ALUR a notamment étendu ce droit aux logements vendus en l’état futur d’achèvement (VEFA) et aux ventes réalisées dans le cadre d’une procédure collective. Elle a également simplifié les modalités d’exercice du droit de préemption en clarifiant les délais et les obligations d’information du propriétaire.

En conclusion, les dernières évolutions du droit des locataires et propriétaires témoignent d’une volonté de mieux protéger les droits et intérêts de chacun, tout en favorisant l’accès au logement et la transparence dans la gestion immobilière. Il est essentiel pour les acteurs du secteur de se tenir informés de ces évolutions afin de garantir une bonne application des règles en vigueur.


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