Droits face à l’obsolescence programmée: ce qu’il faut savoir

Face à la multiplication des objets électroniques et technologiques, l’obsolescence programmée est devenue un enjeu majeur pour les consommateurs et les législateurs. Cet article vous informe sur vos droits et recours face à cette pratique qui raccourcit délibérément la durée de vie de nos appareils.

Qu’est-ce que l’obsolescence programmée ?

L’obsolescence programmée désigne une stratégie commerciale qui vise à réduire volontairement la durée de vie d’un produit afin d’accélérer son remplacement par les consommateurs. Elle peut prendre plusieurs formes : limitation technique du nombre de cycles d’utilisation, composants inaccessibles ou irremplaçables, mises à jour logicielles rendant les anciens modèles obsolètes, etc.

« L’obsolescence programmée représente un gaspillage des ressources naturelles, une augmentation des déchets et une tromperie pour les consommateurs », affirme Me Jean-François Boudot, avocat spécialisé en droit de la consommation.

La législation en vigueur

En France, la lutte contre l’obsolescence programmée est encadrée par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cette loi a introduit dans le Code de la consommation deux nouvelles dispositions :

• L’article L. 213-4-1, qui définit l’obsolescence programmée comme « l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement » ;
• L’article L. 441-2, qui sanctionne l’obsolescence programmée par une amende pouvant aller jusqu’à 5% du chiffre d’affaires annuel moyen.

Par ailleurs, la directive européenne 2019/771 relative aux contrats de vente de biens, applicable à partir du 1er janvier 2022, prévoit également une garantie légale de conformité de deux ans pour les biens vendus aux consommateurs et renforce la protection contre l’obsolescence programmée.

Vos droits en tant que consommateur

Face à un produit présentant des signes d’obsolescence programmée, vous disposez de plusieurs recours :

1. La garantie légale de conformité: selon l’article L. 217-4 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. En cas de non-conformité constatée dans les deux ans suivant l’achat (ou dans les six mois pour les biens d’occasion), vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du bien sans frais.
2. La garantie des vices cachés: prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, elle permet de demander la résolution du contrat ou une réduction du prix si un vice rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné était présent lors de l’achat et ignoré de l’acheteur.
3. L’action en responsabilité pour obsolescence programmée: en vertu de l’article L. 213-4-1 du Code de la consommation, vous pouvez engager une action en justice contre le metteur sur le marché si vous pouvez prouver l’intention délibérée de réduire la durée de vie du produit. Cette action est soumise à un délai de prescription de cinq ans à compter de la date à laquelle l’obsolescence programmée est apparue.

« Il est important d’être vigilant et de conserver tous les documents relatifs à l’achat et à l’utilisation du produit (facture, notice, échanges avec le service client, etc.), car ils pourront servir de preuves en cas d’action en justice », conseille Me Boudot.

Des initiatives pour lutter contre l’obsolescence programmée

Afin d’encourager une économie plus durable et responsable, plusieurs initiatives ont vu le jour :

• Le label « Repairable », lancé en 2021 par la plateforme Halte à l’Obsolescence Programmée (HOP), qui distingue les produits réparables et durables;
• L’indice de réparabilité, instauré par le décret n°2020-1758 du 30 décembre 2020, qui oblige les fabricants à afficher une note sur 10 reflétant la facilité de réparation de leurs produits électroniques et électroménagers;
• Les ateliers de réparation collaboratifs (ou « repair cafés »), qui permettent aux consommateurs d’apprendre à réparer leurs objets avec l’aide de bénévoles.

Ces initiatives contribuent à sensibiliser les consommateurs et les industriels à l’importance de la durabilité et de la réparabilité des produits.

Dans un contexte où l’obsolescence programmée est au cœur des préoccupations environnementales et économiques, il est essentiel pour les consommateurs de connaître leurs droits et recours face à cette pratique abusive. La législation française et européenne offre un cadre juridique protecteur, mais la vigilance reste de mise pour faire valoir efficacement ses droits en cas d’obsolescence programmée avérée.