RGPD: Les nouvelles responsabilités incombant aux entreprises

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD) en mai 2018, les entreprises sont confrontées à de nouvelles responsabilités en matière de gestion et de protection des données personnelles. Cet article vise à fournir un aperçu complet des nouvelles obligations qui incombent aux sociétés et comment elles peuvent s’y conformer.

Comprendre le RGPD et ses objectifs

Le RGPD est un règlement européen qui vise à protéger les données personnelles des citoyens de l’Union européenne (UE) et à harmoniser les lois sur la protection des données au sein des États membres. Il s’applique également aux entreprises situées en dehors de l’UE qui traitent les données personnelles des citoyens européens. Les principales préoccupations du RGPD sont la transparence, le contrôle et la responsabilité dans le traitement des données personnelles.

Les principes fondamentaux du RGPD

Le RGPD repose sur plusieurs principes fondamentaux que les entreprises doivent respecter lorsqu’elles traitent des données personnelles. Ces principes sont :

• La licéité, la loyauté et la transparence : Les entreprises doivent traiter les données personnelles de manière légale, loyale et transparente vis-à-vis de la personne concernée.
• La limitation des finalités : Les entreprises ne peuvent collecter des données personnelles que pour des finalités spécifiques, explicites et légitimes.
• La minimisation des données : Les entreprises doivent s’assurer qu’elles ne collectent que les données personnelles nécessaires à la réalisation de ces finalités.
• L’exactitude : Les entreprises doivent veiller à ce que les données personnelles soient exactes et, si nécessaire, mises à jour.
• La limitation de la conservation : Les entreprises ne peuvent conserver des données personnelles que pendant une période raisonnable et nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
• Intégrité et confidentialité : Les entreprises doivent assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles qu’elles traitent en mettant en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Nouvelles responsabilités des entreprises en vertu du RGPD

Le RGPD a introduit plusieurs nouvelles responsabilités pour les entreprises. Parmi elles figurent :

• Désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) : Les entreprises qui traitent des données personnelles à grande échelle ou qui traitent des catégories particulières de données personnelles (par exemple, les données relatives à la santé) doivent nommer un DPO. Le DPO doit être un expert en droit de la protection des données et doit conseiller l’entreprise sur toutes les questions relatives au traitement des données personnelles.
• Mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles : Les entreprises sont tenues de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles qu’elles traitent. Cela inclut, par exemple, le chiffrement, la pseudonymisation et la mise en place de politiques internes de protection des données.
• Réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données : Les entreprises doivent effectuer une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) avant de mettre en œuvre de nouvelles technologies ou processus qui pourraient présenter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées. L’AIPD doit notamment identifier les risques potentiels et évaluer l’efficacité des mesures mises en place pour les atténuer.
• Notification des violations de données : En cas de violation de données à caractère personnel, les entreprises sont tenues d’en informer l’autorité de contrôle compétente dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance. Si la violation présente un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, ces dernières doivent également être informées sans retard injustifié.
• Respect du droit à l’oubli : Le RGPD accorde aux personnes concernées le droit à l’oubli. Les entreprises doivent donc être en mesure de supprimer les données personnelles d’un individu sur demande, dans certaines circonstances.

Conseils pratiques pour se conformer au RGPD

Pour aider les entreprises à se conformer au RGPD, voici quelques conseils pratiques :

1. Mettre en place une politique de protection des données claire et compréhensible pour les employés et les clients.
2. Former régulièrement les employés aux obligations du RGPD et à la manière de traiter les données personnelles en toute sécurité.
3. Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles, telles que le chiffrement ou la pseudonymisation.
4. Vérifier régulièrement l’efficacité des mesures de sécurité mises en place et effectuer des audits internes pour identifier d’éventuelles failles.
5. Établir une procédure claire pour la notification des violations de données à l’autorité de contrôle compétente et aux personnes concernées, le cas échéant.

La conformité au RGPD est essentielle pour éviter les sanctions potentiellement lourdes qui peuvent découler de la violation du règlement. Les entreprises doivent prendre ces nouvelles responsabilités au sérieux et s’assurer qu’elles mettent en place les mesures nécessaires pour garantir la protection des données personnelles qu’elles traitent.